Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 159 - Règlement sur la production et la mise en marché des veaux de grain

Article 51.16
Versions de la disposition

Texte complet
51.16. Les Producteurs de bovins peuvent, afin de répondre aux besoins du marché et lorsqu’ils le jugent approprié, accorder des historiques de référence supplémentaire; à cette fin, ils procèdent par appel de projets en vue d’attribuer une partie ou la totalité de la réserve d’historiques de référence; tout appel de projets est transmis par écrit à chaque producteur de veaux de grain titulaire d’un historique de référence. Si le total des projets soumis par les titulaires d’un historique de référence ne suffit pas à combler la demande, l’appel de projets est publié dans un journal agricole de circulation générale.
Décision 8731, a. 4; Décision 9466, a. 5; Décision 10886, a. 1.
51.16. La Fédération peut, afin de répondre aux besoins du marché et lorsqu’elle le juge approprié, accorder des historiques de référence supplémentaire; à cette fin, elle procède par appel de projets en vue d’attribuer une partie ou la totalité de la réserve d’historiques de référence; tout appel de projets est transmis par écrit à chaque producteur de veaux de grain titulaire d’un historique de référence. Si le total des projets soumis par les titulaires d’un historique de référence ne suffit pas à combler la demande, l’appel de projets est publié dans un journal agricole de circulation générale.
Décision 8731, a. 4; Décision 9466, a. 5.
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